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Le droit des marchés publics les « appels d’offres » de naguère règle de manière transparente la procédure d’adjudication des commandes de fournitures, de services et de constructions.

Il oblige les pouvoirs publics et les entreprises qui en dépendent à mettre au concours les acquisitions et les mandats qui dépassent un certain seuil. Selon le Tribunal fédéral, la 202 de tâche publique doit être comprise au sens large et couvre toutes les activités ayant pour objectif l’intérêt public.

La Suisse s’est engagée à mettre au concours les acquisitions de l’administration centrale de la Confédération et des cantons ainsi que celles d’autres entités adjudicatrices communes et entreprises de droit public dans le domaine des qimp approvisionnement en eau et en électricité, transports publics à l’exception des chemins de fer, des aéroports et des ports intérieurs.

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L’adjudication repose sur les trois principes d’égalité de traitement des soumissionnaires, de transparence de la procédure et 202 possibilité de recours contre les procédés de mise au concours et d’adjudication. Il comporte d’importantes prescriptions minimales pour l’attribution de commandes portant sur des biens et services et sur des mandats de construction. Le droit d’adjudication reste — à quelques exceptions près — de la compétence des cantons.

Il concerne donc également les tiers, dans la mesure où les accords internationaux le prévoient. Il incombait donc aux cantons de créer les lois d’application correspondantes après son entrée en vigueur. L’AIMP a beaucoup contribué à harmoniser le droit des marchés publics au niveau des cantons comme des communes. Les membres de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement DTAP des cantons parties de l’accord forment l’Autorité intercantonale pour les marchés publics AiMp.

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Il incombe à cet organe, entre autres, d’édicter les directives d’exécution, d’adapter les valeurs-seuils et de contrôler l’application de l’accord. Par ailleurs, la DTAP tient régulièrement à jour le Forum Marchés publics qui permet aux responsables cantonaux de discuter des derniers développements en la matière.

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En vertu de l’art. L’autorité intercantonale n’a toutefois pas encore fais usage de cette compétence.

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La réglementation ci-après état au 2 mai constitue uniquement un projet modèle facultatif dont les cantons peuvent s’inspirer mais qu’ils ne doivent pas appliquer impérativement.

Accord intercantonal sur les marchés publics AIMP. Valeurs-seuils et Valori soglia e Valori aomp Contrat-type, en vigueur depuis le Délégués cantonaux de la commission pour l’introduction et la surveillance des obligations internationales de la Suisse en matière d’achat public CMCC. Liste delegue cantonaux CMCC d ici fin